CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DÉFINITION DES PARTIES
Entre la société HAJIME,
SARL au capital social de 8 000 €,
dont le siège social est situé au 1269 route de Barran, 32000 Auch (France),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro 879 206 050,
et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM032250001,
garantie financière apportée par Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris,
assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris,
représentée par Lisa Estève-Pacoud et Anthony Guidicelli, en qualité de co-gérants,
ci-après dénommée le Vendeur ou la Société,
Et toute personne physique ou morale, procédant à l’achat de produits ou services proposés par la Société,
ci-après dénommée l’Acheteur ou le Client,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société HAJIME exerce les activités suivantes :
Organisation de retraites de yoga, événements bien-être et formations ;
Exploitation d’une plateforme de cours de yoga et de sport en ligne par abonnement ;
Vente en ligne de produits et accessoires liés à la pratique du yoga et du sport ;
Coaching sportif et yoga pour particuliers et entreprises ;
Exploitation de lieux de pratique et d’une offre de restauration rapide associée.
Les produits et services sont commercialisés via le site Internet : https://hajimeyoga.com.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société HAJIME.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet de la Société.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Des frais de livraison ou de traitement peuvent s’ajouter selon les produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
Pour les ventes hors Union européenne, le Client est responsable des éventuels droits de douane ou taxes locales.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ANNULATION DES RETRAITES
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).
Annulation à plus de 60 jours du départ : l’acompte reste acquis à la Société, le solde éventuel déjà réglé est remboursé.
Annulation entre 60 et 30 jours avant le départ : remboursement de 50 % du solde (l’acompte restant acquis).
Annulation à moins de 30 jours du départ : aucun remboursement.
Annulation par le Vendeur :
En cas d’annulation par la Société (notamment pour nombre insuffisant de participants, raison de sécurité, ou cas de force majeure), le Client est intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.
Les conditions ci-dessus sont conformes aux dispositions des articles R.211-9 à R.211-11 du Code du tourisme.
ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client doit :
Sélectionner les produits/services souhaités ;
Compléter les informations demandées ;
Accepter les présentes CGV ;
Vérifier sa commande ;
Procéder au paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation de la commande.
ARTICLE 6 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles, descriptions et prix sont indiqués sur le site.
Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
La Société garantit la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité, le Client est informé et peut demander un remboursement intégral.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client.
Les risques sont transférés à réception.
En cas de retard ou perte, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@hajiimeyoga.com.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, l’échange ou le remboursement du produit.
ARTICLE 9 - ABONNEMENTS EN LIGNE
Les abonnements à la plateforme de cours en ligne sont proposés en formule mensuelle ou annuelle.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou par simple demande écrite.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement et peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire conforme aux normes PCI-DSS.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée (ex. retraites de yoga).
Pour les produits physiques, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à sa charge.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La Société traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) en écrivant à :
📧 contact@hajiimeyoga.com
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, marques…) sont la propriété exclusive de HAJIME ou de ses partenaires.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition contraire d’ordre public.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher d’abord une solution amiable avec la Société.
ANNEXE – DISPOSITIONS LÉGALES (CODE DU TOURISME)
Conformément aux articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, reproduits ci-dessous, les présentes dispositions sont applicables aux ventes de voyages et de séjours organisées par la société HAJIME, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM032250001.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets pour l’intégralité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par la présente section.
Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est réalisé par écrit.
Ces informations peuvent être transmises par tout moyen durable (papier, courriel, site web, etc.).
Le vendeur doit mentionner son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation et, le cas échéant, celui de sa garantie financière et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur :
Les caractéristiques principales des services de voyage proposés ;
L’identité du ou des prestataires de services, leurs coordonnées postales et, le cas échéant, téléphoniques ;
Le prix total des services ;
Les modalités de paiement ;
Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage et la date limite d’annulation possible faute de participants suffisants ;
Les conditions de passeport et de visa et les formalités sanitaires du pays de destination ;
La possibilité de souscrire une assurance facultative couvrant les frais d’annulation ou d’assistance.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, sauf si des modifications ont été clairement portées à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Le vendeur ne peut modifier le prix qu’en cas de variation du coût du transport, des redevances ou des taux de change, dans les conditions prévues à l’article L.211-12.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit et remis à celui-ci.
Il doit comporter notamment :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ;
La destination, les moyens, caractéristiques et catégories d’hébergement ;
Les repas fournis ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
Le prix total du voyage et les modalités de paiement ;
Les conditions particulières demandées par le consommateur ;
Les conditions d’annulation et de résiliation prévues aux articles R.211-9 et R.211-10 ;
Les conditions d’assurance souscrite par le client (ou possibilité d’en souscrire une) ;
Les délais et procédures de réclamation.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions, tant que le contrat n’a produit aucun effet.
Il doit en informer le vendeur au plus tard sept jours avant le début du voyage (quinze jours pour une croisière).
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, les modalités précises de calcul doivent être indiquées, tant à la hausse qu’à la baisse.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à un élément essentiel du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger de recours en réparation, soit résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, soit accepter la modification proposée.
Article R.211-10
En cas de résiliation du contrat par le vendeur avant le départ, le client peut obtenir le remboursement immédiat des sommes versées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si la résiliation ne résulte pas d’un cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ, le vendeur ne peut fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, il doit proposer des prestations de remplacement, et si le client les refuse, assurer son retour au lieu de départ sans supplément de prix.
Article R.211-12
Les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme sont obligatoires et s’appliquent à tout opérateur immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours.